Conditions générales de ventes
Article 1 : OBJET
Le Site a pour objet la vente de produits –principalement des journaux anciens du Canard Enchainé (ci-après les « Produits ») proposés par le Vendeur.
Le Client est informé que le Vendeur est une entreprise indépendante qui n’est aucunement rattachée, affiliée ou approuvée par les Editions Maréchal – Le Canard Enchaîné.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à toute commande passée sur le Site, pour les Produits présentés, par toute personne physique ayant la qualité de consommateur (ci-après le « Client »).
Toute commande sur le Site vaut acceptation pleine et entière par le Client des CGV ainsi que des conditions générales d’utilisation consultables sur le Site et ce, sans restriction ni réserve.
Il est expressément convenu que toute disposition contraire à celles figurant dans les CGV sera considérée comme non-écrite et que si une des clauses venait à être déclarée nulle ou inefficace, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée.
Les CGV pourront être modifiées, à charge pour le Client de consulter la dernière version desdites conditions à chacun de ses achats.
Article 2 : COMMANDE
2.1. Description des Produits
Le Client est informé que les Produits sont des biens d’occasion présentant des défauts inhérents à leur nature.
Ils sont décrits et présentés par le Vendeur sur le Site aussi minutieusement que possible de manière à ce que le Client ait connaissance des caractéristiques essentielles avant de passer sa commande.
Cependant, en dépit de tous les soins apportés, de légères différences dans la présentation des Produits ne sont pas à exclure.
En outre, les Produits pourront être présentés sous forme de photographies qui seront fournies à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle, de sorte que les dimensions et/ou couleurs des Produits pourront légèrement différer en réalité.
Le Client est également informé que la photographie illustrant un produit sur le Site peut être générique et ne représente pas toujours la première page du Produit acheté.
Le Client en est informé et ne saurait dès lors en faire le reproche au Vendeur.
2.2. Finalisation de la commande
Avant de finaliser sa commande, le Client doit valider son panier et procéder au paiement.
Le Client pourra, le cas échéant, entrer un code de réduction.
Si le Client ne s’est pas déjà connecté à son compte personnel, il est invité à le faire ou à créer un compte personnel afin que le Vendeur ait connaissance des informations nécessaires pour l’exécution de ses obligations (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email).
Les frais de livraison estimés s’ajouteront ensuite au montant total de la commande.
Le Client est ensuite invité à choisir un mode de paiement et remplir les informations bancaires nécessaires à cette fin.
Une fois ces étapes réalisées, le Client doit confirmer sa commande après avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées.
Le Client dispose de la possibilité de télécharger, imprimer et conserver une copie des CGV s’il le souhaite.
2.3. Accusé de réception
Un accusé de réception de la commande est adressé au Client par courrier électronique à l’adresse email qu’il aura préalablement renseignée pour la création de son compte personnel.
2.4. Refus de la commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il aurait été ou serait actuellement en litige.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une vente qui présenterait un caractère anormal
Article 3 : DISPONIBILITE DES PRODUITS
En dehors des cas prévus à l’article 2.4, le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les Produits commandés soient disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Produit(s), le Vendeur en informera immédiatement le Client.
Le Vendeur procédera à l’annulation de la commande et au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
Le cas échéant, le reste de la commande sera traité et expédié au Client.
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Produit(s) quelle que soit la date à laquelle il aura été informé de celle-ci.
Article 4 : CONDITIONS FINANCIERES
4.1. Prix des Produits
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros et ne sont pas assujettis à la TVA, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.
Cependant, le Vendeur informe le Client que les prix des Produits pourront devenir assujettis à la TVA.
Dans ce cas, les prix des Produits Toutes Taxes Comprises (TTC) seront indiqués sur le Site.
La TVA ne sera appliquée que pour les commandes effectuées postérieurement à ce changement de régime.
Les commandes effectuées antérieurement à la modification du régime de TVA et à l’indication des prix TTC sur le Site resteront soumises aux prix non assujettis à la TVA.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des Produits et seront estimés avant la validation de la commande.
4.2. Modes de paiement
Le paiement de la totalité de la commande est dû dès la validation de la commande.
Le Vendeur propose au Client plusieurs options de paiement :
– par carte bancaire
– par PayPal
Le Client s’engage à régler l’intégralité de la commande et détenir toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avérerait impossible dans un délai de trois (3) jours, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
4.3. Réserve de propriété
Le transfert de propriété s’opère au moment du paiement intégral des sommes incombant au Client en principal, frais et accessoires.
Tant que le Client n’a pas réglé l’intégralité des sommes dues, le transfert de propriété est suspendu et le Vendeur bénéficie d’une clause de réserve de propriété qu’il sera libre d’exercer à tout moment afin d’obtenir la restitution des Produits commandés, nonobstant le transfert des risques.
Article 5 : LIVRAISON
5.1.Lieu de livraison
La livraison des Produits est proposée dans le monde entier.
Les Produits seront expédiés à l’adresse de livraison communiquée par le Client lors du processus de commande.
En cas d’erreur dans l’adresse du Client ne permettant pas la livraison de la commande ou d’absence du Client à la réception de la commande, une nouvelle livraison est programmée avec le transporteur après échanges avec le Client.
Dans ce cas, les frais de retour de la commande ainsi que ceux relatifs à la nouvelle livraison sont à la charge du Client.
5.2. Modalités et frais de livraison
La livraison est assurée en lettre suivie via La Poste.
Les frais de livraison sont indiqués à titre informatif lors du processus de commande, les tarifs pouvant être modifiés par le transporteur en fonction du poids et du volume de la commande.
5.3. Délai de livraison
Sauf précommandes, le Vendeur s’engage à préparer les commandes sous trois (3) jours ouvrés.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif lors de la validation de la commande.
Le délai de livraison est propre à chaque transporteur étant précisé que le délai de livraison maximal est de trente (30) jours à compter de la validation de la commande, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la validation définitive de la commande.
5.4. Réception de la commande et transfert des risques
Le Vendeur est responsable de l’état des Produits jusqu’à la livraison au Client.
Lors de la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des Produits livrés.
En cas d’avaries et/ou de dommages constatés lors de la réception, le Client devra impérativement les notifier au Vendeur par courrier postal à l’adresse COUAC !, 13 Route du Bourg 16120 Angeac- Charente ou à l’adresse email contact@couac-fumetdecanard.com, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la livraison en notifiant le numéro de commande et les anomalies rencontrées.
En cas de réclamation ou de refus fondé, le Vendeur remboursera au Client dans les plus brefs délais le montant total payé pour le(s) Produit(s) concerné(s), frais de livraison inclus, par le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour acheter les Produits.
Article 6 : DROIT DE RETRACTATION
Le Client ayant commandé un Produit standard à distance dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Produit.
S’il souhaite exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’un courrier postal à l’adresse : COUAC ! 13 Route du Bourg – 16120 Angeac-Charente ou à l’adresse email : contact@couac-fumetdecanard.com avant l’expiration du délai précité.
Il doit retourner en parallèle au Vendeur le Produit concerné en parfait état dans son emballage d’origine à l’adresse suivante : COUAC ! 13 Route du Bourg 16120 Angeac-Charente.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Si le droit de rétractation est valablement exercé, le Vendeur remboursera au Client le prix dudit Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de l’exercice du droit de rétractation par le Client.
Il est toutefois précisé que le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’au jour de récupération du Produit.
Article 7 : OBLIGATIONS ET GARANTIES DU VENDEUR
Le Vendeur garantit au Client les Produits contre les défauts de conformité et vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur dont les modalités d’exercice sont reproduites dans l’encadré ci-après.
Il est précisé que le défaut de conformité peut être reconnu lorsque :
– le défaut rend le Produit impropre à l’usage habituel d’un produit du même type ;
– le Produit ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur ;
– le Produit ne présente pas les qualités détaillées dans une publicité le concernant ou dans son étiquetage ;
– le Produit présente un défaut de fabrication.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
Le Vendeur décline toute responsabilité dans les cas suivants :
– violation des CGV imputable au Client
– retard ou inexécution lorsque la cause est liée à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, incendie, grève, panne d’électricité, accident, retard dans les transports, crise sanitaire…)
– interruption des services liée à des opérations de maintenance ou des incidents techniques en lien avec les systèmes d’exploitation (ex : virus…)
– usurpation de l’identité du Client et/ou utilisation frauduleuse de son espace personnel
Article 9 : DONNEES PERSONNELLES
Lors de la création de son compte personnel et de la validation de sa commande, le Client doit communiquer son nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email.
Le Vendeur déploie toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles du Client.
Toutefois, il ne peut être tenu pour responsable en cas d’interception desdites données par un tiers non-autorisé.
Par application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des données du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de portabilité sur ces données qu’il peut exercer en adressant une demande écrite à l’adresse postale :
COUAC !, 13 Route du Bourg -16120 Angeac-Charente ou à l’adresse email contact@couac-fumetdecanard.com.
Le Client bénéficie également du droit de supprimer son compte personnel et ses données personnelles qu’il peut exercer selon les mêmes modalités.
La suppression du compte personnel et des données personnelles du Client interviendra dans un délai maximum d’un (1) mois suivant la réception de la demande de suppression.
Toutefois, il est expressément prévu que le Vendeur aura le droit de conserver certaines données pour assurer la défense de ses intérêts en cas de réclamation ou de litige ultérieur.
Article 10 : CONSERVATION DU CONTRAT
Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, tout contrat conclu en ligne correspondant à un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pour une durée de dix (10) ans.
Le Vendeur garantit l’accès à ce document au Client et lui en adressera copie sur simple demande écrite de sa part par courrier à l’adresse postale : COUAC !, 13 Route du Bourg 16120 Angeac- Charente ou à l’adresse email : contact@couac-fumetdecanard.com.
Article 11 : RECLAMATIONS
Toute réclamation du Client devra être transmise par courrier à l’adresse postale COUAC !, 13 Route du Bourg 16120 Angeac-Charente ou à l’adresse email contact@couac-fumetdecanard.com.
Article 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1. Propriété intellectuelle sur les Produits
Les Produits sont susceptibles de constituer des œuvres protégeables par le droit d’auteur.
Les Produits peuvent également intégrer des œuvres protégeables par le droit d’auteur (textes, illustrations, etc.).
Le Client est expressément informé que l’achat d’un Produit n’emporte pas cession des droits d’auteur qui y seraient attachés.
Les droits d’auteur demeurent attachés aux auteurs respectifs de chaque œuvre et le cas échéant, à leurs ayants-droit.
L’achat du Produit octroie un seul droit d’utilisation personnel de celui-ci par le Client.
12.2. Propriété intellectuelle sur le Site
Toute reproduction/modification/transmission/exploitation et/ou contournement de tout ou partie du Site ou de son contenu est strictement interdite.
Le Vendeur se réserve le droit de poursuivre toute personne qui ferait un usage non autorisé du Site, des Produits, de sa charte graphique, de ses photographies, de ses logos, de ses modèles, de ses marques et de son image en général.
Article 13 : LITIGE
12.1. Propriété intellectuelle sur les Produits
Tout litige relatif à l’application et/ou l’interprétation des CGV est soumis au droit français. Il doit faire l’objet d’une tentative de règlement amiable par priorité.
Le Client peut, après démarche préalable écrite auprès du Vendeur, saisir le Médiateur dont les coordonnées figurent ci-après pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n’aurait pas abouti :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean
75017 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
www.cm2c.net
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent au regard des règles de droit commun.